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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES SERVICES SOUTIEN A LA PARENTALITE DE MY FAMILY UP

En vigueur à la date du 25/01/2015

EDITEUR DU SITE

Le site http://www.myfamilyup.com est édité par la société MY FAMILY UP, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 803 748 730 dont le siège social est situé 10 Avenue de l'Europe 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, représentée par Madame Marie-Françoise BERTRAND en sa qualité de Président.

HEBERGEUR DU SITE

Le site internet http://www.myfamilyup.com est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 059 500 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.
 

1. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, chacun des termes ci-après définis s'entend au sens de la définition qui suit:

« Site »: site internet de MY FAMILY UP accessible à l’adresse http://www.myfamilyup.com
« Utilisateur »: toute personne physique ou morale accédant au Site. 
« Compte »: compte ouvert sur le Site par un Utilisateur
« Témoignage » : témoignage mis en ligne sur le Site par un Utilisateur titulaire d’un Compte ayant bénéficié d’un Conseil Personnalisé complet par l’intermédiaire du Service payant
« Service » : ensemble des services proposés par le Site tels que décrits dans l’Article 5 des Conditions Générales 
« Conditions Générales » : présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation à l’intention des Utilisateurs  qui s’appliquent à l’ensemble des Services et du Site.
« Identifiants » : codes d’accès (login et mot de passe) personnels et confidentiels permettant à l’Utilisateur de s’authentifier et de se connecter à son Compte.
« MY FAMILY UP» : éditeur du Site et prestataire de Service
« Conseil Personnalisé » : conseil psycho éducatif personnalisé  accessible sur le Site aux Utilisateurs titulaires d’un Compte au regard de leurs réponses indiquées dans le Formulaire contenant à la fois une analyse personnalisée et des préconisations
« Formulaire » : fiche de renseignements associée à une Question en vue d’obtenir un Conseil Personnalisé.
« Question » : question associée à des thématiques pouvant faire l’objet d’un Conseil Personnalisé.

2. OBJET 

MY FAMILY UP propose des Services aux Utilisateurs par l’intermédiaire de son Site dédié au conseil psycho éducatif.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble du Site et des Services, et ont vocation à régir les relations entre d’une part, MY FAMILY UP et d’autre part, l’Utilisateur.

Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles, d’une part, MY FAMILY UP met à la disposition de l’Utilisateur son Site et ses Services et, d’autre part, l’Utilisateur utilise le Site et/ou les Services.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement mises à la disposition de l’Utilisateur. En accédant au Site et/ou en utilisant les Services, l’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales, et s’engage à les respecter intégralement, dans le respect des droits des tiers, et en conformité avec la loi applicable.

De plus, l’accès au Site et aux Services peut être restreint et/ou leur utilisation soumise à des conditions spécifiques.

L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité pour contracter. Dans le cas où l'Utilisateur agirait au nom et pour le compte d’un tiers, il garantit avoir reçu le pouvoir nécessaire pour représenter ledit tiers.

Le Site et les Services sont destinés à un usage uniquement en France, l’Utilisateur est ainsi réputé utiliser le Site et les Services en France et est donc soumis à la loi française.

3. ACCES AU SITE

MY FAMILY UP s’efforce de proposer un accès permanent au Site, soit 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

MY FAMILY UP se réserve en outre le droit d’effectuer, à tout moment, toutes modifications, suppressions et/ou ajouts sur le contenu de ce Site, sans préavis et de façon discrétionnaire.

L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès au Site, et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.

MY FAMILY UP ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site et/ou des Services, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site et/ou aux Services.

L’Utilisateur du Site reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur Internet.

MY FAMILY UP ne saurait être tenu responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, mobiles, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

L’accès au Site est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de l’Utilisateur, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. 

4. INSCRIPTION AU SITE

4.1. Modalités d’inscription

Le Site est accessible à tout Utilisateur sans qu’il soit nécessaire de créer un Compte. 

MY FAMILY UP propose toutefois à l’Utilisateur la possibilité de créer un Compte pour pouvoir bénéficier des Conseils Personnalisés. 

L’inscription sur le Site donne accès à un Compte propre et unique réservé à l’Utilisateur et exclusivement accessible grâce aux Identifiants. 

L’Utilisateur peut s'inscrire en remplissant le formulaire prévu à cet effet dans la rubrique «Mon Compte» en indiquant les informations suivantes:

son identité (prénom, nom et date de naissance),

son adresse électronique,

son mot de passe.

les informations sur la composition familiale de l’Utilisateur avec les dates de naissance des enfants ainsi que le sexe des parents et des enfants.

Lors de la procédure d'inscription, le Client s’engage expressément à indiquer des informations exactes et complètes et, par la suite, à les actualiser.

D’autres informations peuvent être demandées par MY FAMILY UP en complément. 

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des informations sollicitées par MY FAMILY UP est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l’absence de leur communication aura pour conséquence l’absence de traitement de la demande d’inscription de l’Utilisateur.

4.2. Authentification et sécurité 

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies, l’Utilisateur peut, par l’intermédiaire de ses Identifiants, accéder à son Compte et gérer son Compte. 

Ces Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiquées ni partagées avec des tiers. En aucun cas MY FAMILY UP ne saurait être responsable de la perte de ses Identifiants par l’Utilisateur.

L’Utilisateur sera seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Compte »,  qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit MY FAMILY UP contre toute demande à ce titre. 

Par ailleurs, MY FAMILY UP ne dispose pas des moyens de s'assurer de l'identité des personnes accédant à son Site, et ne saurait donc être responsable de l'usurpation de l'identité d'un Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu'une personne utilise ses Identifiants de connexion ou son Compte, il devra en informer immédiatement MY FAMILY UP.

4.3. Clôture d’un Compte 

L’Utilisateur peut demander à tout moment la clôture de son Compte en se conformant à la procédure prévue à cet effet sur le Site.

Par ailleurs, MY FAMILY UP se réserve le droit de clôturer un Compte qui serait inactif depuis plus de douze (12) mois ou dont le contenu, notamment les informations transmises par l’Utilisateur et Témoignages, serait contraire aux Conditions Générales.

Avant toute clôture d’un Compte, MY FAMILY UP notifiera par email à l’Utilisateur la clôture imminente de son Compte. En l’absence de réponse de l’Utilisateur titulaire du Compte ou de mise en conformité du Contenu aux Conditions Générales dans un délai de quinze (15) jours, MY FAMILY UP procédera à la clôture définitive du Compte.

5. PRESENTATION DES SERVICES 

MY FAMILY UP propose un Service de Conseil Personnalisé orienté autour du conseil psycho éducatif.

Le Service de Conseil Personnalisé permet à l’Utilisateur d’approfondir une problématique pour laquelle il souhaiterait avoir un Conseil Personnalisé. 

Le Conseil Personnalisé est un Service accessible uniquement aux Utilisateurs titulaires d’un Compte.

Le Conseil Personnalisé est une réponse formulée par MY FAMILY UP à une Question en prenant en compte les réponses apportées par l’Utilisateur au Formulaire associé à la Question. Le Conseil Personnalisé correspond à l’identification de la situation type à laquelle l’Utilisateur est confrontée selon des critères préétablis tenant compte des différentes typologies de comportements rencontrés dans le cadre de la Question. 

Pour pouvoir bénéficier d’un Conseil Personnalisé, l’Utilisateur doit être connecté à son Compte et se rendre dans la rubrique « Accueil ». L’Utilisateur sélectionne alors la Question pour laquelle il souhaite bénéficier d’un Conseil Personnalisé. 

L’Utilisateur est ensuite invité à répondre de manière précise et complète à un Formulaire spécifiquement conçu par MY FAMILY UP pour la Question sélectionnée par l’Utilisateur. Une fois que l’Utilisateur a fini de compléter le Formulaire et qu’il en a effectué une relecture, il est invité à le valider en cliquant sur le bouton « Valider ». 

MY FAMILY UP fournit ensuite à l’Utilisateur un Conseil Personnalisé en réponse à la Question en prenant en compte les éléments indiqués par l’Utilisateur dans le Formulaire.

Le Conseil Personnalisé se divise alors en deux parties : 

la première partie est accessible gratuitement et contient les premières lignes du Conseil Personnalisé (quatre à quinze maximum selon les cas) ;

la seconde partie est payante et contient le Conseil Personnalisé complet.

L’Utilisateur qui souhaite accéder au Service payant et ainsi obtenir le Conseil Personnalisé dans son entier, devra cliquer sur l’icône «Vous voulez en savoir plus ».

En cliquant sur l’icône « Vous voulez en savoir plus », l’Utilisateur est informé du prix du Conseil Personnalisé et du détail de celui-ci pour la Question. L’Utilisateur est invité à relire attentivement le contenu de la prestation payante de Service qu’il envisage. 

L’Utilisateur peut modifier la Question pour laquelle il souhaite un Conseil Personnalisé.

L’Utilisateur est ensuite invité à cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Je reconnais que la validation de cette Commande m’engage à en payer le prix et je consens à ce que le Conseil Personnalisé que je sollicite me soit délivré par MY FAMILY UP sans délai, avant l’expiration du délai de rétraction de 14 jours francs.», puis l’Utilisateur est invité à choisir un mode de paiement et à valider définitivement sa demande de Conseil Personnalisé.

Cette confirmation, ainsi que l’ensemble des données que MY FAMILY UP aura enregistrées, constitueront la preuve de la transaction.

Les Conseils Personnalisés sont rédigés par des professionnels spécialisés dans le domaine psycho éducatif qui travaillent en collaboration avec MY FAMILY UP.

Les Conseils Personnalisés ne constituent en aucun cas, directement ou indirectement, une consultation ou un diagnostic dans le domaine de la santé. Les Services fournis par MY FAMILY UP ne sont pas conçus pour se substituer à la relation entre le patient et les professionnels de santé, ils ont uniquement vocation à informer les Utilisateurs sur des thématiques psycho éducatives.

A ce titre, les Conseils Personnalisés ne doivent pas être utilisés par l’Utilisateur pour la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.

Les Conseils Personnalisés ne sont pas exhaustifs et ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui sont susceptibles d’intéresser l’Utilisateur. Ils sont donnés uniquement à titre indicatif et ne présument pas de la qualité de l’état de santé actuel et/ou futur de l’Utilisateur, ni ne peuvent remettre en cause cet état de santé.

MY FAMILY UP s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir des Conseils Personnalisés complets et de qualité, sans pour autant s’engager sur leur exhaustivité. En outre, MY FAMILY UP ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de leur mise en application.

La responsabilité de MY FAMILY UP ne pourra être recherchée au titre des Services, l'utilisation des Conseils Personnalisés s'effectue sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Sauf dispositions expresses contraires, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs Services existants ou tout nouveau Service proposé par MY FAMILY UP seront soumis aux présentes Conditions.

6. CONDITIONS FINANCIERES

Le prix global indiqué dans la confirmation de la demande de Conseil Personnalisé est le prix définitif.

Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises. La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur en France au moment de la Commande.

Le règlement des Services payant se fait par carte bancaire (Eurocard, Visa, Carte Bleue, Mastercard). L’Utilisateur a la possibilité également d’utiliser les crédits inscrits à son Compte.

Pour les paiements par carte bancaire MY FAMILY UP a sélectionné la solution de paiement sécurisé « CM-CIC p@iement » du groupe CM-CIC.

Au moment de la Commande, l’Utilisateur est invité à indiquer l’adresse de facturation, puis lorsqu’il doit saisir ou communiquer son numéro de carte et sa date de validité, il sera sur le réseau sécurisé du système « CM-CIC p@iement » du groupe CM-CIC. Ces numéros ne sont jamais ni connus ni conservés par MY FAMILY UP.

Après vérification et accord du centre bancaire, l’Utilisateur revient automatiquement sur le Site pour poursuivre l’exécution du Service en toute sécurité.

Le compte bancaire de l’Utilisateur sera débité au plus tard dans un délai de 48 heures à compter de la date de la Commande laquelle sera considérée comme effective après confirmation de l’accord du centre bancaire.

Le débit sur la carte bancaire de l’Utilisateur sera effectué en euros exclusivement.

Pour les paiements par crédits, l’Utilisateur doit disposer d’un nombre de crédits suffisants inscrits à son Compte pour procéder au paiement. L’Utilisateur a la possibilité d’acheter des crédits auprès de MY FAMILY UP ; l’achat de crédits s’effectue uniquement par carte bancaire. Le prix des crédits est indiqué au moment de l’achat. Les crédits achetés sont inscrits au Compte de l’Utilisateur. Chaque crédit donne droit à un Conseil Personnalisé. Les crédits sont utilisables sans limitation de durée ; ils ne sont pas remboursables.

7. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la consommation, l’Utilisateur bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour les contrats de prestation de services à compter de la conclusion de la Commande.

Toutefois, le droit de rétractation tel qu’évoqué à l’alinéa précédent n'est, selon l’article L 121-20-2 du même Code, pas applicable aux services dont l'exécution a commencé, avec le consentement du consommateur, avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs. 

Les Services proposés par MY FAMILY UP sont d’exécution immédiate, l’Utilisateur qui souhaite bénéficier de ces Services consent ainsi à ce que les Services soient fournis par MY FAMILY UP sans délai, de sorte que l’Utilisateur renonce à son droit de rétraction afin que le Service puisse être exécuté avant la fin des quatorze (14) jours francs. 

L’usage du droit de rétractation, le cas échéant, devra être notifié de manière claire et précise par l’Utilisateur, soit en complétant en ligne le « formulaire de rétractation » accessible depuis son « Compte», soit en envoyant sa demande de rétractation à l’adresse suivante : 10, avenue de l'Europe 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE, France. 

8. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES – PROTECTION DES MINEURS- LIENS HYPERTEXTES

8.1. Traitement et confidentialité des données personnelles

L’utilisation du Site par l’Utilisateur n’est soumise à aucun traitement de données personnelles. 

Toutefois, si l’Utilisateur souhaite créer un Compte et/ou bénéficier de Conseil Personnalisé, il est invité à fournir des données personnelles. A ce titre, l’Utilisateur autorise MY FAMILY UP à collecter, traiter et utiliser les données à caractère personnel ainsi communiquées pour les besoins du Site et des Services, et notamment pour la gestion des accès et l’utilisation de certains Services; la constitution de fichiers des Utilisateurs titulaires d’un Compte; l'envoi d’informations et promotions commerciales (à la condition que l'Utilisateur coche la case exprimant son acceptation, prévue à cet effet, lors de la création de son Compte) ; l'élaboration de statistiques et de mesures de fréquentation du Site et des Services et la gestion des Témoignages des Utilisateurs. 

Les données personnelles de l’Utilisateur seront conservées sur un serveur hébergé en France.

Lors de la collecte des données, l'Utilisateur sera informé si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. 

Le défaut de renseignement de données obligatoires entraîne automatiquement l’absence de validation de la création du Compte et/ou l’impossibilité pour MY FAMILY UP de fournir un Conseil Personnalisé.

Les données pourront être utilisées uniquement par MY FAMILY UP et les professionnels spécialisés dans le domaine psycho éducatif qui travaillent en collaboration avec MY FAMILY UP.

MY FAMILY UP garantit à l’Utilisateur la sécurité et la confidentialité de ses données personnelles collectées lors de la création de son Compte et/ou de l’utilisation du Service de Conseil Personnalisé. 

L’Utilisateur demeure seul responsable des données personnelles qu’il posterait volontairement dans les parties publiques du Site à travers un Témoignage. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il lui suffit pour exercer ce droit d'en faire la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à MY FAMILY UP, par e-mail : contact@myfamilyup.com ou par lettre recommandée avec accusé réception: MY FAIMILY UP, 10 avenue de l'Europe 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE.

Si l’Utilisateur ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales, il peut également le préciser par email à la même adresse : contact@myfamilyup.com ou cliquer sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

8.2. Cookies

L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que MY FAMILY UP puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence l’utilisation du Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Utilisateurs.

Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. L’Utilisateur est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure pourrait avoir un impact négatif dans son utilisation du Site et/ou des Services qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible. Le cas échéant, MY FAMILY UP décline toute responsabilité pour l’ensemble des conséquences qui pourraient découler de ce refus de Cookies par l’Utilisateur.

8.3. Protection des mineurs

En application de l'article 1124 du code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

En cas de collecte accidentelle de données personnelles relatives à un mineur, l'autorité parentale a la faculté de s'opposer à leur conservation en en faisant la demande en indiquant les nom, prénom et adresse mail à MY FAMILY UP, par e-mail : contact@myfamilyup.com ou par lettre recommandée avec accusé réception: MY FAIMILY UP, 10 Avenue de l'Europe 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE.

8.4. Liens Hypertextes

Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par MY FAMILY UP. En conséquence, ce dernier ne saurait être tenu pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

La création de liens hypertextes vers la page d'accueil du Site est autorisée. Sont soumis à autorisation préalable de MY FAMILY UP, les liens effectués sur des pages spécifiques du Site (liens profonds ou « deep linking »). L'URL de la page ciblée doit être indiquée clairement. Le site utilisateur ne doit pas faire apparaître le Site comme étant le sien, dénaturer le contenu du Site, s'abstenir d'indiquer clairement que l’Utilisateur est dirigé vers le Site. Les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais peuvent être affichées dans une nouvelle fenêtre.

Aucun « mirroring » du Site, c’est-à-dire une mise en ligne à une autre URL, n’est autorisée.

9. RESPONSABILITE 

9.1. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le matériel (système informatique, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunication etc.) nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Site et des Services relève de sa seule responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de son matériel ainsi que de ses données.

L’usage des données et informations de quelque nature que ce soit, disponibles sur le Site et par le biais des Services, et toute décision et action que l’Utilisateur est amené à prendre en considération desdites informations et données, relèvent de sa responsabilité exclusive. Plus généralement, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du Site et des Services, et de toute action faite à partir de son Compte.

L’Utilisateur est également responsable des Témoignages qu’il a fourni et mis en ligne sur le Site, et plus généralement de toutes données et contenus rendus accessibles et/ou transmis au public via les espaces de communication ou d’échanges du Site, ou adressés à quiconque par courrier électronique ou par quelconque autre moyen, ou stockés sur son Compte.

L’Utilisateur est responsable à l’égard de MY FAMILY UP, des autres Utilisateurs et des tiers de tous dommages, de quelque nature que ce soit, causés par un fait quelconque de l’Utilisateur, et notamment par tout manquement à la loi ou aux présentes Conditions Générales, ou par un Témoignage, une information, une donnée ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l’Utilisateur lors de l’utilisation du Site et des Services.

L’Utilisateur s’engage à garantir et à indemniser MY FAMILY UP des conséquences financières de toute nature, y compris les honoraires et frais de conseil et de procédure, susceptibles de résulter d’une action ou réclamation d’autres Utilisateurs ou de tiers, suite à un manquement de l’Utilisateur à la loi ou aux présentes Conditions Générales, et/ou arguant d’un Témoignage ou l’utilisation qui en est faite constitue une atteinte à ses droits et notamment à ses droits de propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité.

9.2. Responsabilité MY FAMILY UP

MY FAMILY UP est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution des présentes Conditions Générales.

MY FAMILY UP fait ainsi tout son possible pour enrichir et mettre à jour le Site. Néanmoins, MY FAMILY UP ne peut pas procéder au contrôle de l’ensemble des sources d’informations contenues sur le Site, de sorte que MY FAMILY UP ne peut garantir à l’Utilisateur que l’ensemble des informations contenues sur le Site sont exactes et complètes. 

L’Utilisateur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique, et de l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications ou des éditeurs de logiciels, la disponibilité permanente du Site et/ou des Services, et le temps d'accès au Site ou au Compte ne peuvent être garantis. De même, compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux sites web, applications mobiles et au réseau Internet, la responsabilité de MY FAMILY UP ne pourra en aucun cas être engagée du fait d'actes de tiers.

MY FAMILY UP ne garantit pas l’Utilisateur contre la suppression ou le défaut de stockage de tout contenu diffusé ou transmis par l’intermédiaire du Compte de l’Utilisateur.

MY FAMILY UP ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages qui pourraient découler de l’utilisation du Site et/ou des Services.

En toute hypothèse, les Parties conviennent expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité de MY FAMILY UP, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action :

- Seuls les dommages directs, découlant de l’inexécution de ses obligations contractuelles, sont susceptibles de donner lieu à réparation. En conséquence, tous les dommages indirects subis par l’Utilisateur et/ou des tiers ne peuvent ouvrir droit à réparation.

- Le montant de la réparation susceptible d’être mise à la charge de MY FAMILY UP ne saurait être en aucun cas supérieur, tout préjudice confondu, au montant versé par l’Utilisateur pour la prestation de Services en cause.

Toutefois, la responsabilité de MY FAMILY UP ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Enfin, les sites reliés directement ou indirectement au Site ne sont pas sous le contrôle de MY FAMILY UP. En conséquence, MY FAMILY UP n'assume aucune responsabilité quant aux contenus publiés sur ces sites.

10. TEMOIGNAGES

Les Utilisateurs titulaires d’un Compte ayant bénéficié d’un Conseil Personnalisé complet par l’intermédiaire du Service payant ont la faculté d’émettre sur le Site un Témoignage concernant ledit Conseil Personnalisé.

Les Utilisateurs s’engagent à ne publier aucun Témoignage contraire aux dispositions légales et réglementaires et à ne pas manquer de respect et de courtoisie envers les autres Utilisateurs, MY FAMILY UP et les tiers.

MY FAMILY UP se réserve la faculté de supprimer immédiatement et sans avis préalable tout Témoignage.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et, d’une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

MY FAMILY UP est propriétaire, ou bénéficiaire des droits de licence de tous les éléments qui composent le Site, notamment les textes, données, logiciels, bases de données, dessins, modèle, graphiques, photos, animations, sons, y compris les documents téléchargeables. 

Tous les droits, dont en particulier les droits d’exploitation, les droits de reproduction et d’extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d’adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à MY FAMILY UP, et à ses éventuels ayants-droits et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l’intégration du Site, par MY FAMILY UP, de leurs œuvres de quelque nature qu’elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de MY FAMILY UP est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La reproduction des textes et pages internet du Site sur un support papier demeure autorisée, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : gratuité de la diffusion, respect de l’intégrité et de la finalité des documents reproduits (ni modifications, ni altérations), respect de la finalité du Site dans l’utilisation de ces informations et éléments, citation claire et lisible de la source avec mention du nom du Site et des droits de MY FAMILY UP.

Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 713-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données utilisées par le Site sont protégés. Toute extraction et/ou réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données, ou toute extraction et/ou réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles d’une base de données, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits sont donc prohibées, au sens des articles L 342-1 et L.342-2 du Code la Propriété Intellectuelle.

Les logiciels utilisés par le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle,  traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits propriétaires, sans l’autorisation expresse de MY FAMILY UP ou de ses ayants-droits est donc prohibée, au sens de l’article L 122-6 du Code la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle, traduction, adaptation, arrangement ou toute autre modification des logiciels dits libres sont soumis au respect des conditions de la licence dont ils dépendent.

L’Utilisateur s'interdit également tout déverrouillage des codes de protection des logiciels ou des bases de données ou de décryptage des clés d'accès, lorsque ces logiciels ou bases de données sont munis d'un système d'accès ou de protection.

12. DUREE - MODIFICATION - SUSPENSION - RESILIATION

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date d’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

MY FAMILY UP se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales à tout moment. A ce titre, elle en informera l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site. Chaque utilisation des Services et/ou du Site par l’Utilisateur constitue l'acceptation de la dernière version des Conditions Générales publiées sur le Site.

MY FAMILY UP se réserve le droit de suspendre et/ou d’interdire, à tout moment, l'accès et l'utilisation du Site et de clôturer le Compte d’un Utilisateur, en cas de violation des présentes Conditions Générales et/ou en cas de violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

13. CONTACT MY FAMILY UP

MY FAMILY UP propose sur le Site différents moyens d’information et d’assistance à l’attention de l’Utilisateur. 

Pour toute information ou question complémentaire, l’Utilisateur peut contacter MY FAMILY UP soit par l’intermédiaire du formulaire mise à sa disposition sur l’onglet « Nous contacter » soit par courriel à l’adresse contact@myfamilyup.com .

14. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l'une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalide pour une quelconque raison, cela n'affecterait pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord avec l’Utilisateur relatif à leur objet.

Le fait pour la MY FAMILY UP de ne pas exiger de l’Utilisateur le respect d’une clause des Conditions Générales ou de l’exiger avec retard ne pourra être interprété comme constituant une renonciation au bénéfice d’une telle clause, ni au respect de l’obligation en cause.

15. LITIGES

15.1. Preuves

MY FAMILY UP pourra se prévaloir comme preuve de tout actes, programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MY FAMILY UP ou par ses prestataires, par exemple dans toute base de données.

A ce titre, les enregistrements, conservés par le système informatique de MY FAMILY UP ou de ses prestataires, sont expressément admis comme valant preuve des communications entre les Parties de l’utilisation des Services et/ou du Site, et font foi en cas de contestation.

15.2. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par la loi française, à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

15.3. Attribution de juridiction

En cas de litige, les Parties s'efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable. 

A l’exception des cas d’urgence justifiant le recours au juge des référés, les Parties s’engagent, en cas de différend survenant entre elles, préalablement à la saisine du juge compétent, à rechercher un règlement amiable le plus rapidement possible.

Si dans le délai de soixante (60) jours aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit signé des représentants des deux Parties, chaque Partie reprendra sa liberté d’action.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, MY FAMILY UP et l’Utilisateur s'en remettront aux juridictions compétentes de TOULOUSE, auxquels elles font attribution expresse de compétence, et ce y compris en cas de pluralité de parties, d’appel en garantie ou de demande incidente, même pour les procédures en référé ou sur requête.

16. COORDONNEES 

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